Tout savoir sur l’avortement – Informations & démarches

La loi permet à toute femme enceinte de demander à un médecin ou une sage-femme l’interruption de sa grossesse, qu’elle soit majeure ou mineure.

« Retrouvez toutes les informations essentielles sur
l’interruption volontaire de grossesse. »

Qui peut demander une IVG ?

La loi (article L.2212-1 du code de la santé publique) permet à toute femme enceinte de demander à un médecin ou une sage-femme l’interruption de sa grossesse, qu’elle soit majeure ou mineure. Seule la femme concernée peut en faire la demande.

Quel est le délai légal pour pratiquer une IVG en France ?

Fin de la 12ème semaine de grossesseEn France, une IVG peut être pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse, soit avant la fin
de la quatorzième semaine après le début des dernières règles (14 semaines d’aménorrhée)

La femme mineure

Elle doit demander cette intervention elle-même, en dehors de la présence de toute personne.

Le consentement du père ou de la mère (ou du représentant légal) à la pratique de l’IVG est la règle. Si la patiente a l’accord d’un ou des titulaires de l’autorité parentale : le responsable légal remet l’accord écrit au médecin

Il est en effet important que la femme mineure soit soutenue par ses parents dans un moment difficile.

La femme mineure dispose du même choix de techniques que la femme majeure :

  • les démarches médicales ( 2 consultations médicales) sont les mêmes que pour les personnes majeures.
  • l’entretien psycho-social est OBLIGATOIRE et doit être fait au plus tard 48h avant l’ivg. Il a lieu avec une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal et familial. Cet entretien individuel est un moment d’écoute, de dialogue, des informations ou des conseils appropriés sont proposés.

A l’issue de cet entretien une attestation lui est délivrée, ce document sera remis au médecin.

Cependant si la femme mineure veut garder le secret vis-à-vis de ses parents ou si ce consentement n’est pas obtenu (refus des parents de donner leur consentement ou impossibilité de contacter l’un d’entre eux), l’IVG ainsi que les actes médicaux, notamment l’anesthésie et les soins qui leur sont liés, sont pratiqués à sa seule demande. Dans ces situations, la femme mineure se fait accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.

Des dispositifs de prise en charge financière et d’anonymisation sont prévus en l’absence des titulaires de l’autorité parentale.

Qui peut pratiquer une IVG ?

Une IVG chirurgicale ne peut être pratiquée que par un médecin. L’IVG médicamenteuse peut être réalisée par un médecin ou une sage-femme.

Où se pratique une IVG ?

Les IVG pratiquées par technique chirurgicale sont exclusivement réalisées dans un établissement de santé (hôpital, clinique).

Ou pratiquer l'IVG?

Les IVG pratiquées par voie médicamenteuse sont réalisées : soit, dans un établissement de santé, soit au cabinet d’un médecin ou d’une sage-femme exerçant en secteur libéral, soit dans un centre de santé.

Les femmes étrangères peuvent elles accéder à une IVG en France ?

Toutes les femmes disposent en France des mêmes droits d’accès à l’IVG

Comment sont prises en charge les IVG ?

Les frais relatifs à l’IVG sont pris en charge par la sécurité sociale à 100%.

Une IVG peut elle être réalisée de façon anonyme ?

Seule la réalisation d’une IVG dans un établissement de santé qui assure la dispense d’avance de frais permet de garantir une véritable confidentialité de l’intervention

IVG et anonymat

Toutefois, pour les IVG pratiquées en cabinet de ville ou dans un centre de santé, la feuille de soins remplie par le médecin ou le centre, ainsi que le décompte de remboursement transmis par la caisse de sécurité sociale sont aménagés de façon à préserver la confidentialité de l’IVG vis-à-vis de l’entourage.

« Les démarches à entreprendre avant
l’interruption volontaire de grossesse. »

La première consultation médicale préalable à l’IVG

C’est la première des deux consultations médicales nécessaires avant la réalisation d’une interruption volontaire de grossesse.
Ces deux consultations médicales sont obligatoires pour toutes les femmes. Il n’existe plus de délai de réflexion entre les deux consultations.

IVG - 1er rendez-vous

 Pour la première consultation médicale préalable, la femme s’adresse au médecin ou à la sage-femme de son choix.

AU COURS DE CETTE CONSULTATION, LA FEMME FAIT UNE DEMANDE D’IVG ET REÇOIT :

Des informations orales
  • sur les différentes méthodes d’interruption volontaire de grossesse
  • sur les lieux de réalisation et notamment la possibilité de choix dont l’intéressée dispose (en établissement hospitalier pour une IVG chirurgicale, en établissement hospitalier ou dans un cabinet de ville ou dans un centre de planification ou dans un centre de santé pour une IVG médicamenteuse)
  • sur les risques et les effets secondaires possibles

 

Un dossier guide
  • Le médecin ou la sage-femme doit lui proposer de bénéficier d’un entretien psycho-social avec une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal, dite conseillère conjugale. Il précise que cet entretien est facultatif pour une personne majeure et obligatoire pour une personne mineure.
  • Si ce médecin ou cette sage-femme consulté(e) ne pratique pas les IVG, il doit immédiatement en informer l’intéressée et lui communiquer le nom des praticiens réalisant des interruptions volontaires de grossesse.
  • A l’issue de cette consultation médicale, le médecin ou la sage-femme remet à la femme une attestation de consultation médicale. Si le médecin ou la sage-femme consulté est celui qui pratiquera l’IVG, l’attestation est classée au dossier de la patiente.
Cette première consultation constitue pour la femme une occasion 
  • de recevoir du médecin ou de la sage-femme une information sur les différentes méthodes contraceptives et de discuter avec lui du choix d ‘un moyen contraceptif adapté à sa situation.
  • d’être par ailleurs informée des moyens de prévention et de dépistage des infections sexuellement transmissibles et du VIH.

 

Le déroulement de la consultation psycho sociale préalable à l’IVG
  • elle se déroule entre les deux consultations médicales préalables
  • elle a lieu dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d’éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé, avec une personne qualifiée pour mener ces entretiens, dite « conseillère conjugale »
  • la consultation comporte un entretien particulier au cours duquel sont proposés une assistance sur le plan social, une écoute, un soutien psychologique, des informations ou des conseils appropriés à la situation de la femme. Ce moment d’écoute et de dialogue peut être important et aider l’intéressée dans une période difficile.

La deuxième consultation médicale préalable à l’IVG

IVG - 2ème rendez-vous

LE DÉROULEMENT DE LA CONSULTATION : LES DOCUMENTS, LES RENSEIGNEMENTS, LES CHOIX À EFFECTUER

Le médecin ou la sage-femme

Il demande à la femme l’attestation de première consultation médicale et établit une attestation de deuxième consultation médicale.

 

La femme

Elle confirme sa demande d’IVG par écrit et remet son consentement au médecin ou à la sage-femme. Elle apporte des informations utiles pour l’intervention : elle précise la date de ses dernières règles, si possible, et signale si elle a eu des antécédents médicaux importants (maladies, interventions chirurgicales, allergies, traitements…). Elle apporte la carte mentionnant son groupe sanguin, si elle en a une.

 

Les choix à effectuer : le lieu d’intervention et la méthode

Des informations et des conseils sont apportés par le médecin ou la sage-femme à l’intéressée pour permettre à cette dernière de procéder au mieux aux choix à effectuer pour la pratique de l’IVG. Ces choix qui concernent le lieu d’intervention et la méthode dépendent du terme de la grossesse et de la situation de la patiente.

Soit la femme choisit de faire pratiquer l’IVG dans un établissement de santé : dans ce cas, l’IVG peut être médicamenteuse ou chirurgicale.

Si le médecin ou la sage-femme ne prévoit pas de pratiquer lui même l’IVG, il remet à la femme l’attestation de deuxième consultation médicale ainsi que son consentement écrit. Ces documents sont destinés au médecin qui pratiquera l’IVG.

Soit la femme souhaite interrompre sa grossesse sans hospitalisation : dans ce cas , l’IVG est obligatoirement médicamenteuse. Elle est pratiquée en cabinet ou dans un centre de planification ou dans un centre de santé.

En cabinet de ville, le médecin ou la sage-femme consulté pour cette deuxième consultation médicale est nécessairement celui qui va réaliser l’IVG par méthode médicamenteuse. Il est en effet important que la femme soit suivie par la même personne pour les différentes étapes.

Dans un centre de planification ou un centre de santé, le médecin ou la sage-femme consulté pour cette deuxième consultation appartient nécessairement au centre où sera pratiquée l’IVG.

Au cours de cette consultation médicale, le médecin ou la sage-femme explique à la femme la procédure qu’elle devra suivre. Il lui remet un document descriptif du protocole à respecter pour l’interruption de sa grossesse. Les dates des deux consultations médicales comportant une prise de médicament sont fixées avec la patiente.

Pour les trois consultations médicales obligatoires suivantes (deux consultations comportant prise de médicaments et une consultation de contrôle), la patiente consultera le même médecin de ville ou le même centre ou la même sage-femme.

Les délais

Attention à ne pas dépasser les délais

L’IVG doit être réalisée avant la fin de la 12eme semaine de grossesse (soit la 14eme semaine d’aménorrhée).

Les documents attestant de la réalisation des démarches obligatoires

Pour que l’IVG puisse être pratiquée, les documents attestant de la réalisation des démarches obligatoires sont:

IVG - Les documents necessaires

  • les attestations de consultations médicales préalables remises par le médecin ou de la sage-femme.
  • prévoyez de ramener votre carte de groupe sanguin si vous en avez une.
  • l’attestation d’entretien psycho-social si vous êtes mineur.
  • sa confirmation écrite de demande d’IVG
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Par téléphone au :

0800 8010 70*

*Numéro gratuit à partir d’un poste fixe

Ou par mail à l’adresse :

contact@ivg-midipyrenees.fr
Pour connaître les adresses, rendez-vous sur :
www.ivglesadresses.org